Les perspectives des élections présidentielles et locales de 2010 renforcent davantage les inquiétudes des Togolais et relancent le débat sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles. Des voix se lèvent pour exiger ces réformes et dénoncer le caractère arbitraire, injuste et anti - démocratique des institutions et du mode de scrutin mis en place par le régime pour se maintenir en 2010. Tout laisse penser que tout est fin prêt du côté du pouvoir : une CENI, une HAAC, une Cour Constitutionnelle toutes aux ordres, un Code Electoral et autres dispositions taillés sur mesure pour favoriser le régime.

Côté opposition, au lieu de faire bloc contre le régime RPT et de se donner les moyens pour créer le rapport des forces en leur faveur, des chefs de partis, déclarés ou non, poursuivent sans ménagement la concurrence entre eux. Certains responsables de partis ou d’organisations de la société civile, assurés de leur victoire, refusent toute alliance fondée sur une plate forme de lutte. Ils exigent le retour de l’ascenseur parce qu’ils estiment que pour avoir soutenu le candidat de l’UFC en 2005, ils ont droit à la pareille en 2010 . D’autres, dans une démarche solitaire et aventureuse renvoient dos à dos certains partis pour se poser en alternative. Et tous, au mépris de la masse de la population...
A vrai dire dans une démarche solitaire et aventureuse, aucun chef de parti, aucun parti d’opposition, aucune association de la société civile ne peut se substituer à la force organisée de la masse de la population.

Du côté de la population, l’attente se fait longue, le changement tant espéré semble relégué aux calendes grecques. Et c’est dans ce contexte particulier qu’un nouvel accord a été signé le 8 août 2009 à Ouaga. Cet accord ne change rien à la situation de la population, malgré « toutes les maigres avancées », annoncées.

Il faut commencer par mieux examiner l’esprit et la lettre des accords de Ouaga et notamment du dernier en date du 08.09.2009 pour comprendre pourquoi ils ne favorisent pas le consensus pour l’alternance au pouvoir.

1- L’esprit et la lettre du communiqué final dans sa vision mystificatrice

Du mémorandum rendu public au terme de la rencontre de Ouagadougou, il ressort que les parties au dialogue inter- togolais, réunies à Ouagadougou, du 4 au 6 août 2009, sur invitation de Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Faso et Facilitateur du Dialogue inter - togolais, ont « reconnu la nécessité de respecter et préserver les institutions républicaines, afin de garantir la stabilité politique du pays, ainsi que l’intérêt d’engager certaines réformes politiques pour renforcer les bases de la démocratie, en ce qui concerne, notamment, la composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et de ses démembrements ».

Elles ont convenu de la relecture des conditions d’éligibilité à l’élection présidentielle et du mode de scrutin. Et pour se donner une certaine légitimité elles se fondent sur l'Accord politique global signé le 20 août 2006 à Lomé entre l'ensemble des parties prenantes au Dialogue inter- togolais, sur le Communiqué final de la 36ème session de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), et enfin sur la décision n° C-003/09 du 09 juillet 2009 de la Cour constitutionnelle relative à la loi portant modification du code électoral. Cette loi a été votée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2009. Elle maintient la composition de la CENI à 17 membres largement favorable au RPT.

Ainsi donc, le tour est joué. L’opposition parlementaire est amenée à accepter les manœuvres du RPT et à avaler la couleuvre à travers un consensus douteux sur la question de la composition de la CENI, de ses démembrements et sur les autres questions en suspens.

Sur la question des conditions d’éligibilité à l’élection présidentielle, en l’occurrence celle relative à la nationalité et au quitus fiscal, les trois délégations se sont accordées sur un assouplissement d’ordre législatif en jouant sur les articles 168.3, 170.2 et 170. 9 du Code électoral, afin de permettre aux candidats potentiels de se présenter à la prochaine compétition électorale. Enfin sur la question relative au mode de scrutin, aucun engagement ferme n’est pris. Les parties se sont mises d’accord pour poursuivre les réflexions. Celles-ci ne sont même pas engagées quand, par un coup de force (14 septembre 2009), le RPT fixe arbitrairement la date des élections au 28 février 2010.

Or reconnaître la nécessité de…. ou reconnaître l’intérêt de… n'implique pas forcément l’obligation ou l’engagement de faire. Par ces formules oiseuses, il s’agit pour le RPT, de traîner le pas afin d’opposer, le moment venu, le protocole A/SP1/12/01 sur Démocratie et la bonne gouvernance de la Conférence des chefs d’Etat de la CEDEAO pour refuser toutes réformes institutionnelles. Si l’on tient compte de ce protocole, aucune réforme substantielle n’est possible à moins de 6 mois des élections. L’article 2 alinéa 1 de la section II de ce document est formel : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. » C’est dire que dans les conditions actuelles, la recherche d’un consensus sur les questions essentielles, entre autres les questions constitutionnelles et institutionnelles, est une illusion. Revenir à la constitution de 1992 est possible, étant donné qu’aucune réforme ne peut se faire à moins de 6 mois des élections. Rappelons que la constitution de 1992 avait été acceptée par voie référendaire en septembre 1992, donc par toutes les tendances de la classe politique togolaise (du RPT aux partis de l’opposition). En conséquence, elle tient sa légitimité de la légitimité populaire, ce qui n’est pas le cas de la constitution de 2002, laquelle résulte d’une modification unilatérale de la constitution de 1992 par le régime.

Dès lors, si l’on veut réellement préserver la paix et assurer des élections libres, transparentes, démocratiques et sans violence, comme il est souvent proclamé, les signataires des accords de Ouaga devraient donner à l’opinion la preuve de leur volonté de régler définitivement la question des réformes constitutionnelles et institutionnelles, entre autres la question du mode de scrutin, par le retour et le respect de la constitution de 1992. Toute autre considération en dehors de la loi fondamentale est anti-constitutionnelle. De ce point de vue, le scrutin à un tour ne relevant pas de la légitimité populaire est inacceptable.

2- Le mode du scrutin à un tour : un mode de scrutin anticonstitutionnel !

Que dit l’APG sur le mode de scrutin ? « Les Parties prenantes au Dialogue National invitent le Gouvernement d’Union Nationale à étudier et opter (souligné par nous) pour l'un des deux modes de scrutin suivants susceptibles de garantir des élections libres, démocratiques et transparentes pour une meilleure représentation des forces politiques à l'Assemblée Nationale… » Les deux modes de scrutin sont le scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne ou au plus fort reste, avec la préfecture comme circonscription électorale et le scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours.
Le système électoral en vigueur au Togo est contestable à plus d’un titre. D’abord parce qu’il relève d’une décision arbitraire, illégitime et anti démocratique ; ensuite parce qu’il est injuste. Il exclut en effet des millions d'électeurs dont les voix ne sont pas prises en compte, ou sont comptées pour des quantités négligeables. Il permet l’élection d’un candidat qui ne représente pas forcément la majorité des suffrages exprimés.
Dans un système démocratique, le scrutin s’appuie sur le principe républicain selon lequel, pour être élu, le candidat doit être dépositaire de l’intérêt général et disposer de la légitimité du suffrage universel au nom duquel il peut prétendre représenter au moins plus de 50% des citoyens. Au Togo, « l’invention » du scrutin à un tour, n’a rien à voir avec ce principe républicain. Il fait seulement le bonheur du RPT. De ce point de vue, il permet au candidat du régime de se faire élire même avec le moins de voix possible. Eyadema est mort, mais le mode de scrutin à un tour est maintenu. Cela veut dire que Faure Gnassingbé pourrait ne recueillir que 5 ou 10% des voix, mais se faire proclamer élu en faisant manipuler les chiffres pour paraitre plus crédible. C’est ce qui s’est passé en 2005 au Togo, et plus récemment au Gabon. La pratique est bien huilée au Togo depuis 1993. Elle consiste entre autres à s’assurer la complicité des institutions chargées d’organiser les élections pour les amener à ne pas « vrai restituer »(pour reprendre l’expression de Synergie-Togo) les résultats des urnes. C’est ce qui fait pour le régime et son parti l’intérêt de ces rencontres de Ouaga que M.Aimé Gogué qualifie de « kermesses » et de toutes ces manœuvres de diversion dont l’objectif est d’arriver à mettre en place des institutions aux ordres, notamment la CENI dans sa composition actuelle et dans le choix d’un membre du RPT pour la présider.
3- La CENI : une institution aux ordres ?

En principe, selon l’article 3 du protocole cité plus haut, « les organes chargés des élections doivent être indépendants et/ou neutres et avoir la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique » Le document poursuit en affirmant que : « En cas de nécessité, une concertation nationale appropriée doit déterminer la nature et la forme desdits organes ». Au Togo la réalité est tout autre. Dans leur vision mystificatrice, la CENI et la Cour Constitutionnelle sont loin d’être des institutions indépendantes. La fonction réelle qui leur est assignée par le régime est d’assurer et de proclamer la victoire du candidat du régime, quoiqu’il arrive. Pour y parvenir, le pouvoir en place fait tout pour que la majorité au sein de ces institutions lui soit favorable et qu’elles soient dirigées par ses proches. C’est ce qui s’est passé en 1998, 2003, 2005, en 2007. C’est la même chose qu’on a vue tout récemment au Gabon après le simulacre de recomptage de voix monté dans ce pays pour confirmer Ali Bongo comme vainqueur des présidentielles.

Aujourd’hui, comme le constatait déjà la CDPA-BT dans un article récent intitulé « Quelles élections et dans quelles conditions… » publié le 25 février 2005, le problème de la CENI demeure intact aussi bien dans sa composition que dans ses fonctions ; elle est loin de réunir le consensus. Le régime use de tous les subterfuges pour flouer l’opposition dans une CENI dont la composition déséquilibrée lui est favorable.
La bataille autour de la présidence de la CENI montre la volonté du RPT de contrôler la présidence de l’institution dans le but d’en faire comme d’habitude un des moyens de conservation du pouvoir. Après l’annulation de la nomination de M.Henri Lardja Kolani à Ouaga au cours du week-end des 3 et 4 octobre 2009, rien n’a changé dans la volonté du RPT de s’assurer le contrôle de la CENI. Ayant réussi à rejeter toutes les autres propositions de l’opposition parlementaire, notamment des personnalités telles que Monseigneur Barrigah, le RPT a amené le CAR et l’UFC à un consensus troublant sur la personne de Issifou Taffa Tabiou comme président de la CENI. Dans la situation politique togolaise actuelle, M. Issifou Taffa Tabiou serait-il plus « neutre » pour remplir cette fonction que Monseigneur Barrigah, cet homme d’Eglise en qui le régime fait pourtant confiance pour l’avoir chargé du pilotage de la Commission Vérité Justice et Réconciliation?
Dans le fond, qui est M. Issifou Taffa Tabiou ? Personnalité peu connue du grand public, M.Tabiou est enseignant en histoire-géographie ; professeur de Lycée, puis censeur, puis proviseur , président de l’Association pour l’Education et le Progrès. Mais en plus M. Tabiou est un membre et un inconditionnel du RPT depuis des années. Parfait produit du régime Eyadema, il a été Directeur de cabinet au ministère de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle et, avant d’être nommé Président de la CENI, Conseiller technique auprès du ministre de l’Administration territoriale, Pascal Bodjona. Enfin, M. Issifou Taffa Tabiou connaît bien le fonctionnement de la CENI pour y avoir siégé en 2005 et en 2007, années où l’institution avait encore manipulé les résultats des élections pour permettre au régime de se maintenir, et à son parti d’avoir la majorité absolue à l’Assemblée.
Quand on sait tout cela, et quand on connaît la détermination du régime de se maintenir et de son parti le RPT de passer par tous les moyens pour conserver le pouvoir après les présidentielles de 2010, on comprend pourquoi le Conseil des ministres du jeudi 15 octobre 2009 s'est félicité du « consensus » réalisé par les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) sur le nom de M. Tabiou. Cette satisfaction laisse bien deviner ce qu’ils attendent de M. Tabiou. C’est pour ces raisons que le « consensus » accepté par l’opposition parlementaire sur le nom de M. Tabiou est troublant. On comprend mal ce qui a poussé l’UFC et le CAR dans ce nouveau piège. Car, en plus du fait que M. Tabiou est un convaincu du RPT et du régime, sa désignation en tant que Président « consensuel » de la CENI renforce le déséquilibre de celle-ci aux dépens de l’Opposition.
4- Le MFAO : Ensemble pour le MFAO ! Ensemble pour la Démocratie !
Mais en réalité, que la composition de la CENI soit équilibrée ou non, que son président soit impartial ou non, qu’il soit un homme d’Eglise ou un laïque, les vrais problèmes des présidentielles de 2010 demeurent et se trouvent ailleurs qu’au niveau de la CENI. Car, ce n’est pas la CENI qui décide en dernier ressort de la validité ou non des résultats proclamés du scrutin. Cette fonction revient à la Cour constitutionnelle. Et c’est elle qui a le dernier mot. C’est elle qui avait avalisé les résultats truqués et les coups de force électoraux en 1993, 1998, 2003 et 2005. Voilà pourquoi la réforme de la Cour constitutionnelle compte parmi les réformes les plus déterminantes pour rendre l’alternance politique possible en 2010. On convient que ces réformes essentielles ne sont pas faites. Et qu’elles ne le seront pas avant février 2010.
Le régime et son parti n’ont pas intérêt à faire ou à laisser faire ces réformes primordiales ; notamment celle de la Cour constitutionnelle tant dans la conception de son rôle que dans sa composition. Il ne suffit pas de le leur demander pour qu’ils le fassent. Et ce ne sont pas non plus les marches épisodiques de protestation habituelles qui peuvent les décider à les faire. C’est par une pression citoyenne organisée, constante et résolue que l’Opposition peut arriver à imposer ces réformes.
Le consensus troublant sur le nom de M. Tabiou comme président de la CENI repose la grave question du rapport des forces. L’Opposition togolaise ne peut faire faire les réformes majeures pour l’alternance politique qu’en modifiant le rapport des forces actuel en sa faveur. Mais l’opposition parlementaire est trop faible pour le faire. Par ailleurs, l’expérience vient encore de montrer qu’aucun parti d’opposition pris isolement dans les conditions actuelles de l’évolution politique du pays ne peut le faire à lui seul.
Ces constats inquiétants nous ramènent à l’impératif du MFAO. Pour arriver à modifier le rapport des forces, il faut nécessairement que tous ceux qui veulent le changement (partis politiques d’opposition, organisations syndicales, organisations associatives, organisations religieuses, individus…) acceptent de se mettre ensemble pour former un front uni fondé sur une alliance cohérente, forte et durable. Penser que dans un régime de dictature on peut arriver seul à imposer l’alternance politique constitue une erreur politique. Il est grand temps que les partis du courant dominant de l’Opposition pensent en termes de démocratie participative et d’une meilleure organisation de la masse de tous ceux qui veulent l’alternance politique. Cette meilleure organisation va bien au-delà d’un regroupement hétéroclite autour d’un homme, si grand soit-il. Comme l’a toujours dit la CDPA-BT, dans le régime de dictature qui soumet la population depuis des décennies, la force de l’Opposition réside dans la force organisée de tous ceux qui veulent le changement.
La CDPA-BT appelle donc une fois de plus à la nécessité de se mettre ensemble pour construire le MFAO comme cadre à la fois de débat, de mobilisation et d’action, en vue de créer les conditions pouvant rendre possible l’alternance politique.

Paris le 25 octobre 2009

Pour la CDPA –BT
Emmanuel Boccovi