Dans la perspective des élections présidentielles et locales de 2010, le débat sur la question du financement des partis politiques vient d’être relancé. Pascal Bodjona avec la séance de travail du ministre d’Etat, ministre de l’administration, de décentralisation et des collectivité locales, et les cinq partis signataires de l’accord politique global (l’APG) notamment le CAR, la CDPA, la CPP, le PDR et l’ UFC.

Rappelons qu’en matière de financement des partis politiques, la loi N°91-04 de la Charte des partis politiques adoptée et promulguée le 12 avril 1991 précise les modalités de financement des partis politiques.

Elle dispose dans son alinéa 2 de l’article 18 que : « Les partis politiques bénéficient en outre d’une aide financière de l’Etat. Cette aide est attribuée aux partis ayants recueilli au moins 5% des suffrages sur le plan national aux élections législatives ».

La nouvelle loi adoptée par l’Assemblée nationale et publiée le 30 juin 2007 dispose que «désormais, tous les partis ayant obtenu au moins 5% des voix sur le plan national aux législatives ou au moins 5 élus à l'Assemblée nationale ou encore au moins 10% des suffrages aux élections locales, pourront bénéficier d’un financement public. » Et le montant à percevoir par chaque parti est fixé proportionnellement à leur représentativité sur l’échiquier national.

Les modalités d’application de ces dispositions prévoient une Commission Nationale de Financement des Partis. Elle est composée de 5 membres, en majorité RPT. Ces membres sont nommés pour un mandat renouvelable.

Le mercredi 24 décembre 2008, alors que la Commission est réunie pour consultation, le Président porte à la connaissance des partis-membres « la décision définitive d’allouer la somme de 100.000.000 de FRS CFA au titre de l’exercice budgétaire de 2008. Cette somme est à répartir au prorata du nombre de sièges obtenus par chacun des partis politiques représentés au parlement. »

Tout laisse à penser que les membres de la Commission, tout au moins certains d’entre eux n’étaient pas au courant de cette décision, qui serait alors prise par le gouvernement sans consultation préalable de la Commission. D’après les calculs, la répartition des 100 millions « au prorata du nombre de siège » donne ainsi 4.938.272 frs CFA au CAR, 33.333.333 à l’UFC et 61.728.395 au RPT.

Le CAR trouve la décision irrecevable ; et on le comprend, surtout si elle n’a pas fait l’objet d’un débat préalable. Agboyibo propose donc de « retenir le critère basé sur le suffrage recueilli par chacune de ces formations », qui lui est bien plus favorable.

Selon la décompte des voix publiée par la Mission d’Observation Electorale de l’Union Européenne sur les législatives d’octobre 2007, le CAR aurait recueilli 193.087 voix, l’UFC 874.751 et le RPT 924.615. Si l’on retient donc la proposition du CAR, ce dernier se verrait attribuer la somme de 9.690.920 frs CFA au lieu de 4.938.272, l’UFC, 43.903.219, et le RPT, 46.405.861.

La proposition d’Agboyibo arrange ainsi le CAR. Mais elle n’arrange évidemment pas le RPT. La proposition n’a donc aucune chance d’être acceptée, sauf bien entendu si le RPT veut faire plaisir au chef du CAR... Rappelons incidemment que la nouvelle loi sur le financement des partis politiques est adoptée le 30 juin 2007, donc sous le Gouvernement dit d’union nationale avec Agboyibo comme Premier ministre !

Dans tous les cas, et cela ne fait aucun doute, les dispositions de la chartre des partis profitent largement au RPT dans la situation politique actuelle, et défavorisent sévèrement l’Opposition. Mais l’opposition parlementaire actuelle ne pourra rien y faire, compte tenu de l’état du rapport des forces qui la rend extrêmement faible, face au régime.

Comme l’a fait Agboyibo au cours du 12e dialogue (il faut relire l’APG) et plus tard en tant que Premier ministre du gouvernement dit d’union nationale, on proclame abusivement que « la démocratie est en marche » au Togo, et qu’il ne reste plus qu’à la soutenir et à la consolider. Ceux qui croient à ce discours mensonger doivent se raviser ; sinon ils seront toujours les premiers à faire les frais de l’APG.

La question du financement des partis ne peut pas être équitablement réglée dans la situation politique actuelle. Elle ne peut l’être que dans un régime politique véritablement démocratique. Le régime d’Eyadema n’est pas un régime démocratique. C’est pourquoi les tenants de ce régime ont toujours bloqué le processus de démocratisation depuis 1990, et continuent de le faire afin de continuer de se maintenir au pouvoir. Toutes les dispositions qu’il met en place sont de nature à le favoriser dans ce sens. C’est le cas aussi de celles relatives au financement des partis.

Ce n’est donc pas avec des propositions opportunistes et intéressées du genre « cogestion » ou autres compromissions que l’on parviendra à instaurer la démocratie au Togo. C’est par une réorganisation de l’Opposition, et une politique d’opposition plus conséquente c’est-à-dire impliquant la masse de tous ceux qui veulent réellement le changement qu’on pourra arriver à le faire.

Le Mouvement de la Force Alternative d’Opposition, le MFAO, est donc incontournable pour le succès du processus de démocratisation.

Fait à Paris le 09 Février 2009


Pour la CDPA-BT

E. BOCCOVI
Secrétaire CDPA-BT France